Les ASBL sont-elles assujetties à la TVA ? Ecosolidaire est un fiduciaire spécialisé dans l’aide aux associations, aux PME, aux TPE… situé à Ciney et vous en dit davantage.
Passage d’une ASBL à l’impôt des sociétés en Wallonie : quels sont les risques ?
Le but désintéressé : l’exception fiscale pour ne pas assujettir une ASBL
Le Code des Sociétés et Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 offre l’opportunité aux ASBL de pouvoir exécuter des opérations commerciales à titre principal sans remettre en cause leur statut. Elles bénéficient d’une exception légale, le but désintéressé. Cependant, si ces transactions s’avèrent être à but lucratif et non autorisées, elle implique que l’association soit alors assujettie à l’impôt des sociétés.
Ces transactions commerciales du fait des ASBL induisent une série de conséquences. Ces dernières touchent au droit à l’insolvabilité ainsi qu’à la fiscalité et plus précisément la fiscalité sur le revenu. C’est pourquoi il est important faire preuve de prudence et ne pas hésiter en cas de doute à solliciter un fiscaliste. Tout comme pour un avocat, le fiscaliste, c’est quelqu’un qu’il faut consulter avant, pas après.
Des opérations commerciales autorisées sous certaines conditions
Les opérations économiques menées par les ASBL peuvent être autorisées fiscalement si elles répondent à certains critères :
- Être exécutées par des personnes morales explicitement exclues de l’impôt des sociétés ;
- Être exécutées sans but de lucre dans des domaines privilégiés ;
- Être sans but de lucre et accessoires ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales.
Critères fiscaux pour qualifier les opérations commerciales d’ASBL d’accessoires
Afin d’éviter une concurrence déloyale avec les sociétés, les activités commerciales dites accessoires des ASBL sont passées à la loupe selon des critères « fiscaux » restant inchangés dans le nouveau CSA :
- Quantitatifs ;
- Qualitatifs ;
- Corrélatifs.
Ces opérations économiques accessoires sont analysées cas par cas « in concreto ».
Taxation des ASBL assujetties à l’impôt des sociétés
Les ASBL assujetties à l’impôt des sociétés sont taxables sur l’ensemble de leurs revenus professionnels. Les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales le sont, elles, sur certains revenus immobiliers et certains revenus mobiliers. À noter que la plupart des ASBL et les fondations en Wallonie sont assujetties à l’impôt des personnes morales et se contentent de réaliser des transactions autorisées fiscalement et dans un but désintéressé.
Conséquences pour les ASBL en cas d’opérations commerciales non autorisées
Dans le cas où une ASBL exerce une activité commerciale non autorisée ou dans un but lucratif, elle prête le flanc à plusieurs conséquences fâcheuses. Celles-ci s’appliquent pour les ASBL avec un effet domino potentiel pour les tiers collaborateurs :
- Taxation potentielle de subsides forfaitaires, d’avantages anormaux ou bénévoles.
- Risque d’assujettissement imposable à la TVA ;
- Perte de l’agrément des dons ;
- Inapplicabilité du régime du volontariat, du travail associatif défiscalisé ;
- Taxation des revenus des administrateurs et parallèlement d’une partie des loyers, à l’impôt des personnes physiques en tant que revenus de dirigeants d’entreprise, avec toutes les conséquences sociales que cela engendre.
Besoin d’un fiscaliste spécialiste des ASBL pour vous aider avec l’impôt des sociétés en Wallonie ?
La fiduciaire Ecosolidaire propose ses services comptables et fiscaux aux ASBL et aux fondations en province de Namur, de Luxembourg et de Liège, mais aussi ailleurs en Wallonie. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller notamment en fiscalité à l’impôt des sociétés. Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à nous téléphoner ou à remplir notre formulaire en ligne.
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