Les ASBL sont-elles assujetties à la TVA ? Ecosolidaire est un fiduciaire spécialisé dans l’aide aux associations, aux PME, aux TPE… situé à Ciney et vous en dit davantage.
En quoi consiste la fiche 281,50 destinée aux ASBL et aux entreprises belges non assujetties à la TVA ?
Vous êtes une ASBL ou une société non assujettie à la TVA ? En tant que débiteur de revenus, vous devez rentrer la fiche 281,50 au SPF Finances, avant le 30 juin. Votre fiduciaire experte en comptabilité des associations et des entreprises en Wallonie et partout en Belgique vous renseigne sur cette démarche fiscale.
Qu’est-ce que la fiche 281,50 qui doit être remplie par vous ou votre comptable ?
La fiche 281,50 est le formulaire qu’un débiteur de revenu doit rentrer au SPF Finances, par le biais de Belcotax-On-Web. Elle est relative à tout ce qui peut constituer, pour le bénéficiaire, un revenu professionnel non déclaré aux impôts :
- Commissions ;
- Courtages ;
- Ristournes commerciales ou autres ;
- Vacations ou honoraires occasionnels ou non ;
- Gratifications, rétributions ou avantages de toute nature ;
- Etc.
Elle ne concerne que les associations, les personnes morales et les personnes physiques qui ne sont pas assujetties à la TVA. La fiduciaire qui se charge de votre fiscalité nationale en Belgique peut s’occuper de cette démarche comptable, mais vous pouvez également remplir et envoyer les fiches vous-même.
La date butoir pour faire parvenir les fiches 281,50 est le 30 juin. Il y a cependant possibilité de se mettre en ordre si vous êtes en retard, à condition d’être dans les délais de taxation. Il est recommandé dans ce cas de vous tourner vers votre comptable qui sera de bon conseil.
Si vous faites appel aux services d’un comptable fiscaliste, celui-ci a également pour mission de vérifier, par rapport au bénéficiaire, que la fiche est correctement complétée et qu’elle correspond à la réalité.
La fiche 281,50 au sein de la comptabilité d’associations ou de personnes morales ou physiques
Une ASBL, ou une personne physique ou morale dont l’activité n’a aucun but commercial n’est pas assujettie à la TVA. En raison de ce statut, l’administration ne peut pas la contrôler. C’est pourquoi elle lui demande de renseigner elle-même les montants non identifiables qu’elle a payés dans le cadre de revenus professionnels et qui ne sont pas mentionnés dans la déclaration fiscale. Si cette information n’est pas rentrée à temps au SPF Finances, l’entreprise ou l’association concernée risque de se voir infliger une sanction sur la somme à déclarer.
Dans le cas d’une personne physique, si la fiche n’est pas envoyée dans les délais, elle s’expose au rejet de la dépense et donc à sa non-déductibilité.
En savoir plus sur l’obligation de déclaration de revenus non identifiables par les associations et les entreprises non commerciales en Belgique
Vous êtes une ASBL, une personne morale ou physique non assujettie à la TVA ? Faites appel à la fiduciaire cinacienne Ecosolidaire et prenez rendez-vous pour une première entrevue gratuite. Spécialisée dans l’économie sociale et le développement durable, notre équipe comptable aux valeurs éthiques affichées est active dans toute la Wallonie et ailleurs en Belgique. Pour obtenir plus de renseignements sur nos services, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou via notre formulaire en ligne.
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