Les ASBL sont-elles assujetties à la TVA ? Ecosolidaire est un fiduciaire spécialisé dans l’aide aux associations, aux PME, aux TPE… situé à Ciney et vous en dit davantage.
Marchés publics de faible montant en Wallonie : législation pour les associations
Dans certains cas de figure, une association peut être soumise à la réglementation des marchés publics de faible montant. Ceci implique le respect d’une procédure et d’obligations qui peuvent parfois sembler complexes. Bureau spécialisé en comptabilité et fiscalité en Wallonie, Ecosolidaire offre son expertise aux associations en matière de marchés publics.
L’expertise du comptable-fiscaliste vis-à-vis de la réglementation des marchés publics
La réglementation des marchés publics de faible montant (loi du 16 juin 2016 modifiée par celle du 7 avril 2019) s’applique à certaines associations, à savoir :
- Une association sans but lucratif (asbl) subsidiée à plus de 50 % par les pouvoirs publics ;
- Une association sans but lucratif (asbl) dont la gestion est confiée aux pouvoirs publics ;
- Une association sans but lucratif (asbl) dont plus de la moitié des membres de l’organe d’administration est désignée par les pouvoirs publics.
Ces associations en question doivent donc se soumettre à certaines règles, sans pour autant toujours comprendre les droits et obligations qui les incombent. Le rôle de l’expert-comptable-fiscaliste pour accompagner l’association est ici crucial puisqu’il amène son précieux savoir en la matière.
Quels sont les principes généraux des marchés publics de faible montant ?
Un marché public représente un accord passé entre des opérateurs économiques et pouvoirs adjudicateurs (dans le cadre de cet article il s’agit d’une association) pour fournir des produits ou prester des services.
Un marché dit de faible montant bénéficie d’une estimation inférieure à 30 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il dispose donc d’un régime plus souple et d’une série de principes généraux :
- Traitement des opérateurs économiques par le pouvoir adjudicateur avec égalité, non-discrimination, transparence et proportionnalité ;
- Interdiction de favoriser certains opérateurs économiques par les adjudicateurs au détriment d’autres, en ne respectant pas les principes généraux énoncés ;
- Mise en place de procédures pour éviter les conflits d’intérêt ;
- Respect du droit environnemental et du travail ;
- Principe du montant forfaitaire déterminé, sauf exception ou révision des prix avec clause contractuelle spécifique ;
- Suivi des normes de confidentialité et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Marchés publics : législation et procédure à respecter par une association
Dans le cadre d’un marché public de faible montant, la législation prévoit une procédure à suivre par l’association sans but lucratif (asbl) :
- Choix de minimum 3 opérateurs économiques envers lesquels l’asbl compte soumettre son offre ;
- Élaboration d’un cahier des charges par l’asbl détaillant les critères d’attribution considérés pour sélectionner l’offre la plus avantageuse économiquement ;
- Réflexion autour de critères d’attribution proportionnels à la nature et à l’importance du marché public, à l’appréciation de l’asbl qui doit cependant respecter les principes généraux ;
- Pas d’obligation de communiquer les motivations de la décision d’attribution, sauf pour les actes administratifs.
Envie d’en savoir plus sur les marchés publics de faible montant en Wallonie et le rôle du comptable fiscaliste pour accompagner une association ?
Le bureau Ecosolidaire accompagne les entreprises et les associations en matière de comptabilité et de fiscalité. Pour toute question, contactez-nous par téléphone ou par le biais de notre formulaire en ligne.
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